Un nouveau décret exécutif fixant les règles d’attribution du logement public locatif vient d’être publié au journal officiel N°24 du 11.05.2008 (Décret exécutif N°08-142du 11.05.2008).

40% des logements pour les moins de 35 ans et les logements du rez du chaussée sont réservés (lorsque leurs attributaires y souscrivent) aux personnes handicapés.

Le nouveau décret réserve dans tous les programmes de logements publics locatifs 40% aux postulants âgés de moins 35 ans ainsi que les conditions et modes de traitement des demandes dont des résumés :

Le postulant et son conjoint ne doivent pas posséder en toute propriété d’aucun bien immobilier à usage d’habitation ou lot de terrain à bâtir, et ne doivent pas avoir bénéficié d’aucun logement dans le cadre:social locatif, social participatif, location-vente ainsi qu’ils ne doivent pas avoir bénéficié d’une aide de l’Etat pour l’achat, la construction d’un logement ou l’aménagement d’un logement rural. 

Le postulant doit être âgé de 21 ans au minimum, résider depuis au moins 5 ans dans la commune de sa résidence habituelle et son revenu mensuel cumulé à celui de son conjoint ne doit pas excéder 24 000 DA. 

La demande de logement est remise au niveau d’une commission de daïra présidée par le chef de daïra et composée du président de l’APC concernée, des représentants des directeurs de wilaya chargés du logement et des affaires sociales, de l’0PGI, de la Caisse nationale du logement (CNL) et de l’Organisation nationale des moudjahidine.

La mission de la ladite commission est de :

-Statuer sur chaque dossier et d’en vérifier la conformité avec les dispositions du décret.

-Se prononcer sur le caractère social avéré des demandes sur la base des résultats des enquêtes effectuées par des brigades d’enquête. 

-Elaborera un classement des demandes émanant des postulants âgés de moins et de plus de 35 ans, par ordre de priorité et ce, sur la base des critères et d’un barème de cotation.  Outre les revenus du postulant et de son conjoint, le barème de cotation prend en compte les conditions d’habitat, la situation familiale et personnelle, l’ancienneté de la demande.