OUED KORICHE
PERMIS DE LOTIR
Décret 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme, modifiéet complété
1. Objet :
Opération de division en deux ou plusieurs lots d’une propriété foncière.
2. Dossier administratif :
- Demande du propriétaire ou son mandataire
- Copie de l’acte de propriété ou mandat.
Opération de division en deux ou plusieurs lots d’une propriété foncière.
2. Dossier administratif :
- Demande du propriétaire ou son mandataire
- Copie de l’acte de propriété ou mandat.
3. Dossier technique :
- Plan de situation,
- Plans des voies et réseaux à réaliser,
- Cahier des charges.
- Plan de situation,
- Plans des voies et réseaux à réaliser,
- Cahier des charges.
4. Dépôt :
APC du lieu d’implantation du terrain.
5. Délai de délivrance :
- 3 mois, par le P/APC - en présence du POS
- 4 mois, par le P/APC - en absence du POS
- 4 mois, par le Wali, pour les lotissements situés dans les zones spécifiques
- 4 mois, par le Ministre chargé de l’urbanisme, pour les projets structurants d’intérêt national ou régional
APC du lieu d’implantation du terrain.
5. Délai de délivrance :
- 3 mois, par le P/APC - en présence du POS
- 4 mois, par le P/APC - en absence du POS
- 4 mois, par le Wali, pour les lotissements situés dans les zones spécifiques
- 4 mois, par le Ministre chargé de l’urbanisme, pour les projets structurants d’intérêt national ou régional
6. Sursis à saturer :
Maximum 1 année, si un instrument d’aménagement et d’urbanisme est en cours d’élaboration.
Maximum 1 année, si un instrument d’aménagement et d’urbanisme est en cours d’élaboration.
7. Recours :
Droit d’introduction d’un recours hiérarchique ou une action en justice.
Droit d’introduction d’un recours hiérarchique ou une action en justice.
NB :
Le permis de lotir est réputé caduc si les travaux :
Le permis de lotir est réputé caduc si les travaux :
- ne sont pas entrepris dans un délai de 3 ans,
- ne sont pas achevés dans le délai (maximum 3 ans).
- ne sont pas achevés dans le délai (maximum 3 ans).
lien:www.mhu.gov.dz
publié par Equipe Blog
PERMIS DE DEMOLIR
Décret 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme, modifié et complété
1. Objet :
Démolition totale ou partielle d’une construction située dans une zone spécifique ou lorsque les conditions techniques et de sécurité le demandent.
Démolition totale ou partielle d’une construction située dans une zone spécifique ou lorsque les conditions techniques et de sécurité le demandent.
2. Dossier administratif et technique :
Elaboré par l’Architecte.
Elaboré par l’Architecte.
3. Dépôt :
APC du lieu d’implantation de la construction.
4. Délai de délivrance :
3 mois, par le P/APC
APC du lieu d’implantation de la construction.
4. Délai de délivrance :
3 mois, par le P/APC
5. Recours :
Droit d’introduction d’un recours hiérarchique ou une action en justice.
Droit d’introduction d’un recours hiérarchique ou une action en justice.
NB :
Le permis de démolir est réputé caduc si:
- La démolition n’est pas intervenue au bout de 5 ans,
- Les travaux sont suspendus durant 3 ans,
- annulé par décision de justice.
Le permis de démolir est réputé caduc si:
- La démolition n’est pas intervenue au bout de 5 ans,
- Les travaux sont suspendus durant 3 ans,
- annulé par décision de justice.
lien:www.mhu.gov.dz
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